Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007
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Article L131-4-1

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007

Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 70 () JORF 31 décembre 2006

La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile-lieu de travail.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

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