Article L138-18
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.