Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
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Article L153-10

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994

L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.


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