Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
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Article L161-32

Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Création Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996

Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.

Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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