Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
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Article L162-2-1

Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Création Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.


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