Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-12

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.


Retourner en haut de la page