Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article L162-12-1

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Création Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.


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