Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 décembre 2006
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Article L162-15-1

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 décembre 2006

Création Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre.


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