Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999
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Article L162-16-2

Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 39 () JORF 28 juillet 1999

Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation économique des officines auxquelles s'applique ladite convention et en relation avec les prestations prises en charge par l'assurance maladie est établi par les parties signataires.


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