Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 01 janvier 2012
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Article L162-17-5 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 01 janvier 2012

Abrogé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26 (V)
Création Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 51 (V) JORF 24 décembre 2000

Les redevables de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique adressent une copie de la déclaration prévue à l'article L. 5121-18 du même code au comité économique des produits de santé au plus tard le 31 mars de chaque année.

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