Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
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Article L162-17-6

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Créé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 36 () JORF 24 décembre 2002

L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.

Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.


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