Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005
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Article L162-20

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements hospitaliers publics et les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier au tarif prévu pour les malades payants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le tarif de responsabilité des caisses est égal à ce tarif.



*Nota - Code de la sécurité sociale R162-21 : dérogation, L766-1

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