Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005
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Article L162-29

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.






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