Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 avril 1996 au 01 janvier 2005
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Article L162-30-1

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 01 janvier 2005

Création Rapport - art. 50 () JORF 25 avril 1996

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.


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