Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 17 août 2004
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Article L162-38

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 17 août 2004

Création Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 28 () JORF 31 juillet 1987

Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.

Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par ces arrêtés.


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