Article L174-3
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :
1°) à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ;
2°) au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ;
3°) à l'exercice des recours contre tiers.