Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
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Article L200-2-1

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001

Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.


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