Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 mai 1998
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-7

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 mai 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.


Retourner en haut de la page