Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 août 2004
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Article L322-4

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 août 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les taux de participation fixés en application des articles L. 322-2 et L. 322-3 peuvent être modifiés en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national dans les conditions déterminées par l'article L. 251-4.





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