Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 mars 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article L322-5-4

Version en vigueur depuis le 07 mars 2002

Modifié par Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 7 mars 2002

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.


Retourner en haut de la page