Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987
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Article L353-4

Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

Créé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 3 () JORF 28 janvier 1987

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.


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