Article L371-13 (abrogé)
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 25 janvier 1990
Abrogé par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 21 () JORF 25 janvier 1990
Création Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 15 () JORF 28 janvier 1987
Le règlement prévu à l'article L. 371-12 est établi dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.