Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 septembre 2005

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Article L381-28

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 septembre 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 381-27 sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie.



Nota : Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : à l'article L. 381-28, les mots "caisse primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots "caisse de prévoyance sociale".

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