Article L382-19
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.