Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 14 juillet 2000 au 20 décembre 2005
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Article L380-2

Version en vigueur du 14 juillet 2000 au 20 décembre 2005

Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 9° finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000

Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.


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