Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 22 décembre 2006
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Article L380-3

Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 18 () JORF 24 décembre 2002

Les dispositions de l'article L. 380-1 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;

2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;

3° (Abrogé)

4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité.


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