Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 2003

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Article L382-13 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 2003

Abrogé par Loi 2003-517 2003-06-18 art. 2 1° JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets déterminent pour chacune des profession mentionnées à l'article L. 382-1, les modalités d'application des articles L. 382-11 et L. 382-12 et notamment :

1°) les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 demeurent affiliées en application des articles L. 382-11 et L. 382-12 ;

2°) les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application des articles L. 382-11 et L. 382-12 ;

3°) les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article L. 382-12.

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