Article L413-11-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L411-1 à L491-7)
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires (Articles L411-1 à L413-14)
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts (Articles L413-1 à L413-14)
      - Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers (Articles L413-1 à L413-11-4)
        Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance (Articles L413-11-1 à L413-11-4)
        Article L413-11-1
        Article L413-11-2
        Article L413-11-3
        Article L413-11-4

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Article L413-11-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

Création Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990

L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.

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