Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 10 août 1994
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Article L431-3

Version en vigueur depuis le 10 août 1994

Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994

Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.



Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.

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