Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 01 juillet 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L521-1

Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 01 juillet 2015

Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 58 () JORF 24 décembre 2002

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.


Retourner en haut de la page