Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 06 mars 2007
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Article L552-6

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 42 () JORF 25 juillet 2006

Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants ou lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.

Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.


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