Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009
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Article L553-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.



Code de la sécurité sociale L755-25, L755-3 : dispositions applicables aux DOM.

Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L553-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
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