Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 août 1991 au 09 décembre 2005
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Article L612-12

Version en vigueur du 01 août 1991 au 09 décembre 2005

Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 1er août 1991

Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.

Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.


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