Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
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Article L615-13

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999

Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 12 () JORF 25 avril 1996

Les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 assurent le contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.

Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité sociale.

Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.


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