Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 03 août 2005
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Article L634-6-1

Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 24 () JORF 3 août 2005

Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité. Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce.


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