Article L635-2
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Dans les conditions prévues à l'article L. 635-1, il pourra être institué un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre du groupe des professions industrielles et commerciales, le régime existant dans le cadre du groupe des professions artisanales étant maintenu.