Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2006
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Article L645-6

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2006

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué une compensation entre les régimes de prestations complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre et rendus obligatoires en application de l'article L. 645-3.

Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur chaque cotisant de l'un des régimes en cause excèdent un certain seuil.

Un décret, pris après consultation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, fixe les conditions d'application du présent article et, en particulier, le seuil mentionné à l'alinéa précédent.


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