Article L651-7
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 01 avril 1999
Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 77 (V) JORF 13 avril 1996
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.