Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Article L713-19

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.



Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

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