Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
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Article L722-4-1

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999

Création Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 21 () JORF 25 avril 1996

Pour ce qui concerne les médecins, à défaut de convention nationale, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 722-4, le financement des prestations est assuré par les seuls bénéficiaires, qui acquittent une cotisation dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations mentionnés audit article. Toutefois, le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant inférieur à la cotisation due par les caisses d'assurance maladie en application du premier alinéa de l'article L. 722-4.


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