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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2013
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Article L722-5

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2013

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles de l'article L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 722-4.


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