Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2000
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Article L741-10 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2000

Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants :

1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ;

2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ;

3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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