Article L713-13

Code de la sécurité sociale

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Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime.