Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997
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Article L721-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997

Abrogé par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 721-3 sont calculées, chaque année , en fonction des charges prévisibles du régime. Elles sont fixées par arrêté après avis du conseil d'administration de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 721-2.

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