Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1992
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Article L723-18 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1992

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 41 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les prestations complémentaires mentionnées à l'article L. 723-17 sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

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