Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990
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Article L731-6

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 731-9 du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.




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