Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990
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Article L731-7

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 731-5 seront validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.




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