Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article L732-8 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990

Lorsque l'importance ou la nature des activités telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat le justifient, les institutions sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.

Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page