Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994
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Article L732-10 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

Il est institué une commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire définies à l'article L. 732-1 du présent code et à l'article 1050 du code rural.

Les opérations de retraite réalisées par les organismes faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

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