Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994
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Article L732-14 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

La commission peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

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